1. Champ d'application et validité

1.1. Champ d'application 

Aux fins des présentes, la Société ULT Management GS SA, dont le siège social est sis à Gsteigstrasse 64, 3780 Gstaad - Suisse, immatriculée sous le numéro CHE-113.772.727, et qui exerce sous les marques Ultima Collection et Ultima Gstaad, est désignée ci-après l'Organisateur.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, réservation ou contrat de la marque Ultima Collection conclus entre l'Organisateur et ses clients.

Elles s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition générale de vente.

Les présentes conditions générales sont celles en vigueur au 1er janvier 2020. Elles sont susceptibles de mises à jour qui sont régulièrement publiées sur notre site Internet. La fourniture de nos services est exclusivement régie par la version de nos conditions générales en vigueur à la date de votre réservation.

1.2. Validité 

La validation ou le paiement de tout contrat ou réservation, par tout moyen, entraîne de plein droit l'acceptation par le client des présentes conditions générales. Seule la date figurant en-tête du contrat ou de la réservation fait foi de la date d'acceptation. Il en est de même de tout contrat ou réservation accepté verbalement ou par voie électronique.

2. Réservation 

2.1. Option 

Toute option de réservation confirmée par nos soins engage les deux parties, à savoir l'Organisateur et le client. À défaut de confirmation formelle ou de paiement de la réservation passée dans les délais convenus, l'Organisateur est en droit de disposer à nouveau de cette réservation.

2.2. Conditions de réservation

2.2.1. Clients individuels

La faculté de poser une option n'est pas ouverte pour les réservations individuelles, de sorte que toute réservation confirmée par écrit par l'Organisateur est définitive et engage le client. Elle ne peut être annulée, sauf accord exprès de l'Organisateur. Chaque réservation doit être confirmée par le client au moyen d'un numéro de carte bancaire ou par virement. Elle n'engage légalement l'Organisateur qu'à réception du paiement.

Toute modification ultérieure intervenant après confirmation de la réservation par l'Organisateur doit résulter d'un écrit entre les parties.

2.2.2. Groupes

Pour toute réservation de groupes, il appartient à l'agent en charge de cette réservation de confirmer à l'Organisateur le nombre définitif de résidents au plus tard 10 jours avant le début du séjour. Sauf accord exprès de l'Organisateur, l'agent en charge de la réservation demeure responsable à l'égard de l'Organisateur des obligations du client résultant des présentes conditions générales, notamment à raison du paiement des prestations fournies ou de tous dommages éventuels résultant du séjour des résidents.

2.3. Jours de réservation minimum

L'Organisateur se réserve d'imposer, pour toute réservation, un nombre de jours minimum d'occupation selon la saison concernée, comme durant les fêtes de fin d'année.

3. Séjour 

3.1. Heures d'arrivée et de départ 

Les heures d'arrivée et de départ des résidents sont communiquées par chaque établissement au moment de la confirmation de la réservation. Tout départ anticipé ou tardif est susceptible d'entraîner des frais supplémentaires.  

3.2. Services et commodités 

Les services facturés au client sont systématiquement détaillés et figurent dans le contrat de location ou dans l'outil de réservation en ligne. 

3.3. Stationnement 

Un parking extérieur ou intérieur, selon les établissements, est mis gratuitement à la disposition de nos clients. En aucun cas, l'Organisateur ne saurait être tenu responsable des dégradations ou dommages éventuels causés aux véhicules stationnés dans le parking ou dans le garage de l'établissement.

3.4. Animaux de compagnie 

Les animaux domestiques sont acceptés dans nos établissements moyennant un supplément. Ils ne sont pas autorisés dans les restaurants et les espaces réservés aux spas. L'Organisateur se réserve le droit de facturer au client toute dégradation ou dommage que l'animal est susceptible d'occasionner. L'Organisateur se réserve en toutes circonstances le droit de refuser tout animal de compagnie.

3.5. Ultima Spa et services de spa

Ultima décline toute responsabilité à raison d'éventuels problèmes de santé rencontrés à l'occasion de l'utilisation des spas. Il appartient au client, sous sa responsabilité, d'informer les membres de notre équipe de tout problème de santé susceptible de les affecter ou de s'aggraver dans le cadre d'un traitement suivi au spa.

Une réservation préalable du spa est nécessaire pour tous les soins qui y sont dispensés. La disponibilité des spas ne peut être garantie.

3.6. Code vestimentaire 

Il est recommandé de se vêtir de façon appropriée dans les parties communes de nos complexes et de nos établissements. L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès aux clients qui ne respectent pas notre code vestimentaire. 

3.7. Espace non-fumeurs

Chacune de nos résidences comporte des restrictions à destination des résidents fumeurs. L'Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, de facturer des frais de nettoyage en cas de violation de nos politiques.

4. Tarifs et moyens de paiement 

Le prix de nos locations est celui qui est déterminé au moment de la réservation. Nos tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4.1. Conditions de paiement 

Nous acceptons les moyens de paiement suivants : espèces, American Express, Mastercard, Visa. Les chèques ne sont pas acceptés. Nos coordonnées bancaires figurent sur chaque proposition de réservation et sur chaque facture. Les frais bancaires et les frais de change éventuels sont à la charge du client. Nos factures sont payables au plus tard lors du départ du client. Elles peuvent être acquittées en espèces ou par carte bancaire.

4.2. Dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie, destiné à nous prémunir contre toute dégradation ou dommage éventuels, est payable d'avance. Il est restitué au client par virement ou par carte bancaire dans les cinq jours suivant son départ, en l'absence de dégradation ou de dommage.

4.3. Définitions 

Dépôt de garantie : Dépôt d'une avance forfaitaire destinée à couvrir des dommages éventuels, et qui est restitué au départ du client. Il peut être utilisé le cas échéant pour le paiement des extras.

AFA (Acompte pour Frais Accessoires) : Acompte destiné à couvrir les frais accessoires non compris dans la réservation initiale (repas, soins ou traitements au spa, etc.), le surplus étant restitué au départ du client.

Acompte : Paiement à valoir sur le coût total de la location.

AFA : Il est demandé un montant de 250 EUR/CHF par adulte et par jour, et de 150 EUR/CHF par enfant de moins de 12 ans au titre des frais accessoires. Tout montant créditeur restant à la fin du séjour sera immédiatement remboursé au client par virement ou par carte bancaire au moment du départ.

5. Conditions d'annulation 

5.1. Délais de remboursement

Les conditions habituelles d'annulation sont rappelées sur chaque contrat de réservation. À défaut de mention particulière, aucune annulation ne donne lieu à remboursement après paiement effectif ou prépaiement de l'acompte à la réservation.

5.2. Annulation des services externes  

L'Organisateur refacturera au client les frais éventuels d'annulation pour les services externes.

5.3. Cas d'annulation 

Le contrat de réservation peut être annulé de plein droit à l'initiative de l'Organisateur, sans que cette annulation puisse donner lieu à dommages et intérêts au profit du client, en cas de force majeure ou si, pour une cause étrangère à la volonté de l'Organisateur, l'exploitation de l'établissement ne peut plus être poursuivie selon les normes habituellement admises dans le secteur de l'hôtellerie, notamment en cas d'ouverture différée ou de fermeture prolongée de l'établissement pour quelque raison que ce soit, par exemple en cas de catastrophes naturelles ou de clôture des voies d'accès. L'annulation est également encourue dans les mêmes conditions en cas de défaut de paiement du client. Les sommes payées ou avancées par le client seront alors intégralement remboursées dans les trois jours ouvrables à compter de l'annulation.

6. Responsabilités 

6.1. Responsabilité de l'Organisateur  

L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommages causés aux biens appartenant aux clients, aux résidents, aux participants à un événement ou à toute autre personne, ou en cas de vol ou de dommages causés aux biens placés sous la garde de ces derniers. L'assurance des objets appartenant aux clients, aux résidents, aux participants à un événement ou à toute autre personne relève de la responsabilité personnelle du propriétaire du bien.

L'Organisateur n'est responsable que des dommages directs occasionnés à la suite d'une négligence grave, ou d'une faute intentionnelle de nature contractuelle ou extracontractuelle. Sa responsabilité est exclue dans les autres cas, notamment à la suite d'une négligence mineure ou à raison de dommages indirects tels que, notamment, la perte de chance.

6.2. Responsabilité des services externes 

L'Organisateur décline toute responsabilité à raison de toute activité, excursion ou transport et, d'une manière générale, de tous les services externes confiés à des tiers. L'Organisateur n'est tenu de satisfaire à la demande du client que dans les limites prévues par la loi ou par les règles d'éthique. Celui-ci s'engage à répondre, dans la mesure du possible, aux requêtes du client, sauf empêchement.

Cette limitation de responsabilité s'applique également aux services internes, notamment aux prestations délivrées par la Clinique Ultima, par le SPA Ultima, par l'école de ski Ultima ou par tout autre service externe dépendant de la marque Ultima.

6.3. Responsabilité du client  

Le client est seul responsable des destructions, dommages ou préjudices quelconques causés aux biens ou aux personnes soit par son propre fait, soit par le fait les personnes placées sous sa garde. Il lui appartient en conséquence d'assumer intégralement les conséquences dommageables de ces actes, y compris au titre des frais éventuels de réparation ou de remplacement. Le client est tenu d'adopter un comportement respectueux et courtois. Il ne sera toléré aucun acte ou propos violent à l'égard du personnel de l'établissement ou de ses partenaires. Les événements et les réceptions privées organisées au sein de l'établissement doivent respecter les normes locales et environnementales en vigueur en matière de bruit. Il appartient au client de veiller au respect de ces normes, sous sa seule et unique responsabilité. Aucune perturbation ou nuisance ne sera tolérée à cet égard, par respect pour le voisinage. Le client s'engage à indemniser intégralement l'Organisateur à raison de toute réclamation, d'ordre public ou privé, résultant d'un événement et dirigée à son encontre par les autorités locales ou par des tiers, y compris par les participants à l'événement, les invités, les employés ou les prestataires du client. À défaut d'indemnisation, le client s'engage à prendre en charge les dommages et pertes éventuellement occasionnés. Il appartient également au client, sous sa responsabilité, de souscrire toute garantie d'assurance de son choix pour couvrir les risques de maladie ou d'accident pendant la durée de son séjour. Dans tous les cas, l'Organisateur se réserve le droit d'expulser un client, sans remboursement, et /ou de signaler le comportement de celui-ci aux autorités locales.

7. Protection des données personnelles 

Le droit à la vie privée est pour nous une priorité essentielle. Nous n'utilisons vos informations que dans la limite nécessaire pour vous fournir les services requis. À cet égard, les données personnelles communiquées par nos clients nous sont exclusivement destinées. Elles ne peuvent être ni cédées, ni transmises, ni échangées, ni communiquées à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à l'exception d'Ultima Collection et de ses partenaires situés en Suisse et à l'étranger. Nous nous engageons à traiter vos données personnelles en conformité avec la loi suisse sur la protection des données (RGPD). Pour satisfaire aux dispositions légales, l'administrateur référent en charge du traitement des données personnelles auprès d'Ultima est : Gilles Repond - reservation@ultimamanagement.com.

Dans le cadre de notre processus de réservation, vos données personnelles sont transmises à l'étranger, où elles sont stockées et traitées. Ces données personnelles peuvent être stockées, transmises et traitées à l'étranger conformément à la législation suisse sur la protection des données.

La transmission de données par Internet, par exemple par messagerie électronique, est toutefois susceptible de comporter des failles de sécurité. Dans ces circonstances, nous ne sommes pas en mesure de garantir la protection absolue de vos données personnelles contre un accès par des tiers. Le client a la faculté, à tout moment et à sa demande, de recevoir gratuitement les informations relatives aux données personnelles le concernant, ainsi que sur leur provenance, sur leurs destinataires et sur la finalité de leur traitement. Le client dispose également d'un droit de correction, de blocage ou de suppression de ces données, si leur stockage n'est pas autrement prescrit par la loi. Le client a la possibilité, à tout moment, de s'adresser à l'Organisateur pour toute question relative à ses données personnelles.  

Avis important sur le respect de la vie privée dans le cadre de vos communications par messagerie électronique :

L'Organisateur dégage toute responsabilité concernant la confidentialité ou la perte de données personnelles à l'occasion de l'utilisation d'une messagerie électronique, notamment par les applications WhatsApp, WeChat ou autres.

Ces dispositions s'appliquent également à tout employé ou agent mandaté par le client dans le cadre de ses échanges avec l'Organisateur, que ce soit avant, pendant ou après le séjour.

8. Loi applicable 

Sous réserve de dispositions légales impératives, les relations juridiques entre l'Organisateur et le client sont régies par le droit suisse, sans égard aux règles du droit international privé suisse. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, en Suisse.

9. Service Clients

Pour toute question ou difficulté concernant une réservation, un paiement ou autre, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Ultima Collection / ULT Management GS SA, Gsteigstrasse 70, 3780 Gstaad, Switzerland

email: reservation@ultimamanagement.com

telephone: +41 22 779 33 33

10. Réserves 

10.1. Réserves incluses

Les conditions particulières convenues entre le client et l'Organisateur figurent sur le contrat de réservation et sur la ou les factures remises au client, ainsi que sur tout échange écrit entre les parties. L'Organisateur fournira les services de transport parmi la flotte de véhicules de son choix, en tenant compte des véhicules et chauffeurs disponibles, comme spécifié dans les conditions particulières.

Toute commande spécifique portant sur un type de véhicule particulier ou sur l'affectation d'un chauffeur sera facturée en sus au client.

Toute prestation supplémentaire qui ne peut être délivrée par le personnel interne de l'établissement sera sous-traitée en externe et facturée en sus.

10.2. Facturation des services externes 

Tous les services externes seront facturés au client au prix coûtant, majoré le cas échéant des frais et avances exposés par l'Organisateur et d'une commission de service de 15 %. L'Organisateur n'assume pas la charge du traitement éventuel des remboursements de TVA. En aucun cas l'Organisateur ne saurait garantir un produit quelconque acheté au sein de ses établissements, au lieu et place de la garantie contractuelle applicable.

10.3. Service de restauration 

Le chef cuisinier et le personnel de service inclus dans la prestation sont fournis et choisis par l'Organisateur. Toute autre commande spécifique sera facturée en sus.

Notre petit-déjeuner Ultima est inclus dans nos prestations (détails sur demande), ainsi que la collation de l'après-midi (détails sur demande). Ils sont préparés par notre équipe de restauration. Toute commande supplémentaire sera facturée en sus. Toute commande supplémentaire sera facturée en sus.

Les repas cuisinés par notre équipe de restauration ainsi que l'approvisionnement seront facturées au prix coûtant.

Toute boisson alcoolisée est facturée selon notre catalogue de prix, qui est communiquée au client avant ou au début du séjour.

10.4. Service d'entretien

Pour nos établissements d'Ultima Gstaad, nous assurons l'entretien ménager à raison de deux fois par jour pendant la saison régulière, et d'une fois par jour pendant la saison basse. 

10.5. Transports et transferts 

L'Organisateur décline toute responsabilité à raison des dommages occasionnés à l'occasion des opérations de transport ou de transfert, fournis ou externalisés par l'établissement, quelles que soient les conséquences qui peuvent en résulter, notamment par décès, incapacité ou retard.